Sommaire complet
du 13 octobre 2020 - n° 873
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 18PA01755 M. E du 26 juin 2019 (renouvellement CDD et pratique abusive)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1692 du 13 octobre 2020
CAA de PARIS - 4ème chambre
N° 18PA01755
Président
M. EVEN
Rapporteur
Mme Perrine HAMON
Rapporteur public
Mme ORIOL
Avocat(s)
ADAMAS AVOCATS ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser la somme globale de 12 531 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans la gestion de sa carrière.
Par un jugement n° 1201121 du 14 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser une somme de 1 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 14PA05057 du 12 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1692 du 13 octobre 2020)
Les employeurs peuvent recruter des contractuels sur des emplois non permanents pour répondre à un accroissement temporaire d’activité (12 mois sur une période de 18 mois consécutifs) ou un besoin saisonnier (6 mois sur 12 mois consécutifs) ou pour remplacer des agents temporairement indisponibles (articles 3 et 3-1 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Suivant une jurisprudence constante (CE n° 371664 Mme B du 20 mars 2015), ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un renouvellement abusif de ces contrats puisse donner lieu à l’indemnisation du préjudice effectivement subi par l’agent lors de l’interruption de sa relation d’emploi, en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement dans le cadre d’un CDI. Le juge tient compte de l’ensemble des circonstances de...
Pierre-Yves Blanchard le 13 octobre 2020 - n°1692 de La Lettre de l'Employeur Territorial