CAA Paris n° 17PA00135 M. C du 10 avril 2018 (réaffectation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1605 du 13 novembre 2018
CAA de PARIS
N° 17PA00135
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 28 mai 2015, confirmée le 29 mai, ensemble la décision de rejet implicite résultant du silence gardé sur son recours gracieux en date du 11 juin 2015, par lesquelles la direction du service du transport des patients des hôpitaux universitaires Paris Centre l'a déchargé de sa responsabilité au sein de ce service à compter du 1er juin 2015, d'autre part, la décision implicite par laquelle le directeur des hôpitaux universitaires de Paris Centre a refusé de lui...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1605 du 13 novembre 2018)
Certaines mesures, compte tenu de leurs effets, ne font pas grief aux agents et constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures est irrecevable sauf si elles traduisent une discrimination.
Dans une affaire, la coordinatrice générale des soins du groupe hospitalier réaffecte, le 28 mai 2015, un cadre supérieur kinésithérapeute, de la direction du service du transport des patients au pôle gériatrie d’un hôpital, pour mettre un terme à des difficultés relationnelles entre l’intéressé et plusieurs de ses...
Pierre-Yves Blanchard le 13 novembre 2018 - n°1605 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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