CAA Paris n° 16PA01972 M. A du 18 avril 2017 (abandon de poste et mise en demeure illégale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1560 du 21 novembre 2017
CAA de PARIS
N° 16PA01972
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
Mme Valérie PETIT, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
JANNOT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 27 mai 2015 par lequel le vice-recteur de la Polynésie française a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n°1500618 du 29 avril 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2016, et un mémoire enregistré le 16 janvier 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de la Polynésie...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1560 du 21 novembre 2017)
Une radiation pour abandon de poste, qui prend acte de la rupture volontaire du lien salarial par l’agent, n’est régulière que s’il a préalablement été mis en demeure de rejoindre son poste dans le délai approprié fixé par l’employeur. Elle est écrite, notifiée à l’intéressé et l’informe du risque d’une radiation sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître à l’employeur ses intentions avant l’expiration du délai, et en l’absence de justification matérielle ou médicale de nature à expliquer son retard à manifester un lien avec le service, l’employeur peut estimer que le lien salarial a été rompu du fait de l’intéressé.
Dans une affaire, le vice-recteur de Polynésie française...
Pierre-Yves Blanchard le 21 novembre 2017 - n°1560 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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