Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1560 du 21 novembre 2017

CAA de NANTES N° 15NT02692 3ème chambre M. COIFFET, président M. Eric GAUTHIER, rapporteur M. GIRAUD, rapporteur public LABRUSSE, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 février 2014 du maire de Caen lui refusant le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de dix points d'indice majoré et la décision du 23 juin 2014 du maire de Caen rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au maire de Caen de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire avec reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1401552 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé ces décisions en tant qu'elles refusent à l'intéressée le bénéfice de la nouvelle...

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NBI : l’accueil du public suppose d’y consacrer un mi-temps

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1560 du 21 novembre 2017)

Depuis le 1er août 1990, les fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière peuvent bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991). Ainsi, l’exercice à titre principal de fonctions d’accueil du public dans les communes de plus de 5 000 habitants justifie l’octroi de 10 points d’indice majoré (décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006).
Dans une affaire, le maire refuse, le 24 février 2014, la bonification pour accueil du public à une assistante de conservation, médiatrice culturelle au musée des Beaux-Arts, une décision annulée par le tribunal.
La cour rappelle que le bénéfice de la NBI dépend des seules caractéristiques de l’emploi, les responsabilités qu’il implique ou la technicité qu’il requiert, et non du cadre d’emplois ou du lieu d’affectation de l’agent. Pour l’accueil du public à titre principal, seuls sont ainsi concernés les agents qui y consacrent plus de la moitié de leur temps total de travail. Outre l’affectation, il convient de comptabiliser les heures d’ouverture au public et le temps passé à son contact, notamment lors de rendez-vous avec des usagers.

L’intégration du temps de préparation des visites
La commune soutient que si la femme doit consacrer une partie de son temps à l’animation des actions de médiation, elle doit également prendre le temps nécessaire à leur conception, et que son poste n’est pas consacré à plus de 50 % à l’accueil du public. Mais le dossier et sa fiche de poste de médiateur culturel montrent que 98 % de son travail procèdent de l’animation d’actions de médiation comme des visites commentées, des visites-croquis, des ateliers et des projets innovants en direction d’un public composé d’adultes, d’enfants et de personnes handicapées. Le reste des activités consiste en la réalisation d’outils de médiation et de documents pédagogiques pour 1 %, de la conception de projets et de bilans écrits d’évaluation pour le reste.
La commune fournit un extrait du logiciel de l’inscription aux activités de l’intéressée entre février 2015 et février 2016 dont il ressort que le temps consacré aux conférences et manifestations s’élève à 341 heures, compte tenu de 30 jours de maladie. Mais le document n’intègre pas le temps consacré à la réception du public, à l’aide à la préparation de visites et à la présentation matérielle du musée, au contact avec certains usagers comme les enseignants et les élèves pour préparer ces manifestations, attesté par les témoignages que fournit l’assistante. Ni l’extrait du logiciel, ni une brochure générale sur le musée des Beaux-Arts et ses publics en 2012 avec une présentation par thème (fréquentation, médiation et actions culturelles) ne sont de nature à remettre en cause les précisions de la fiche de poste et de l’agent, concernant la répartition de son temps de travail.

À retenir : l’assistante de conservation consacrant plus de la moitié de son temps à des fonctions d’accueil du public au sens du décret sur la bonification indiciaire, c’est logiquement que le tribunal a annulé le refus de l’employeur.
CAA Nantes n° 15NT02692 Mme D du 14 avril 2017.