CAA Paris n° 16PA00153 Mme C du 26 janvier 2017 (réaffectation et mesure d'ordre intérieur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1560 du 21 novembre 2017
CAA de PARIS
N° 16PA00153
9ème chambre
M. JARDIN, président
M. Claude JARDIN, rapporteur
M. BLANC, rapporteur public
SELARL JURISPOL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française, d'une part, d'annuler la décision du 13 octobre 2014 du maire de la commune de Tahaa l'affectant au service des relations aux administrés à compter du 14 octobre 2014, la décision du 10 novembre 2014 de la même autorité prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement, l'arrêté du 18 décembre 2014 de la même autorité prononçant à son encontre la sanction disciplinaire du blâme, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Tahaa de prendre en charge à son profit une année de formation afin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1560 du 21 novembre 2017)
Les mesures prises à l’égard des agents publics, qui par leurs effets ne leur font pas grief, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou les tâches à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice des droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures est irrecevable à moins qu’elles ne traduisent une forme de discrimination.
Dans une affaire, une femme en CDI est affectée au secrétariat de la commune. En raison d’un départ en maternité et de l’inscription de 2 agents à des formations, le maire l’affecte aux relations avec les...
Pierre-Yves Blanchard le 21 novembre 2017 - n°1560 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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