CAA Paris n° 12PA03626 commune de Morez du 1er octobre 2013 (rémunération et formation obligatoire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1419 du 04 novembre 2014
Cour administrative d'appel de Paris
N° 12PA03626
4ème chambre
M. PERRIER, président
Mme Michelle SANSON, rapporteur
M. ROUSSET, rapporteur public
ABECASSIS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la commune de Morez, représentée par son maire, par la SCP Letondor Goy-Letondor ; la commune de Morez demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904847/6 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 22 avril 2009 par le maire de la commune de Serris pour un montant de 10 881,27 euros au titre du remboursement des frais de formation de Melle Mauzy ;
2°d'annuler le titre exécutoire en cause et la décharger du paiement de la somme de 10...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1419 du 04 novembre 2014)
Le dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux est complexe. Il comprend notamment une formation d'intégration et de professionnalisation obligatoire définie par les statuts particuliers, destinée à favoriser l’intégration des agents. En ce qui concerne les chefs de service de police municipale, leur stage commence par une formation de 9 mois organisée par le CNFPT (article 7 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011).
Pour limiter les mutations peu de temps après la titularisation des stagiaires sans leur imposer une obligation de service, la loi pénalise financièrement le nouvel employeur. Si la mutation intervient dans les 3 ans de la titularisation, la structure d'accueil verse à l’employeur d'origine une indemnité au titre, d'une...
Pierre-Yves Blanchard le 04 novembre 2014 - n°1419 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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