CAA Paris n° 10PA04231 Ministre de l’Enseignement supérieur du 5 juin 2012 (jury de concours)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1387 du 25 février 2014
Cour administrative d'appel de Paris
N° 10PA04231
4ème chambre
M. PERRIER, président
M. Laurent BOISSY, rapporteur
M. ROUSSET, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée le 18 août 2010 sous le n°10PA04231, l'ordonnance du 12 août 2010 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, le jugement du recours présenté devant le Conseil d'Etat par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;
Vu le recours, enregistré le 28 juin 2010 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1387 du 25 février 2014)
Depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l'accès aux emplois publics est surplombé par un principe d'égalité. En découlent le recrutement par concours et l'exigence d'impartialité des jurys (article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Si elle n'interdit pas au membre d’un jury de concours qui connaît un candidat de participer aux délibérations, elle lui interdit de participer de quelque manière que ce soit, aux interrogations et délibérations concernant le candidat avec lequel il a eu des liens personnels ou professionnels qui seraient de nature à influencer son appréciation.
Dans une affaire, le ministre de l'Enseignement supérieur ouvre en 2009 un concours pour 4 emplois d'ingénieurs d'études dans la spécialité « chargé des affaires juridiques...
Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2014 - n°1387 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
