CAA Marseille n° 10MA02785 M. C du 15 avril 2013 (déficit fonctionnel et indemnisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1387 du 25 février 2014
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 10MA02785
2ème chambre - formation à 3
M. DUCHON-DORIS, président
Mme Anne MENASSEYRE, rapporteur
Mme FEDI, rapporteur public
SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés, l'arrêt n° 10MA02785 du 18 juin 2012 par lequel la cour administrative de Marseille, après avoir indiqué que les négligences commises par la commune du Vinassan étaient constitutives d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M.C..., a ordonné une expertise avant de statuer sur la requête de ce dernier tendant à l'annulation du jugement n° 0803139 du 21 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vinassan à lui verser la somme de 60 000 euros...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1387 du 25 février 2014)
Les garanties accordées aux fonctionnaires après un accident de service (maintien du traitement jusqu'à la reprise ou la retraite, prise en charge des honoraires médicaux et frais entraînés par l'accident) déterminent forfaitairement la réparation des agents victimes d'une atteinte à leur intégrité physique dans l’exercice de leurs fonctions, au titre de l'obligation pour l'employeur de les garantir contre les risques professionnels.
Cette réparation forfaitaire n’exclut pas que l'agent obtienne une réparation complémentaire, même en l'absence de faute de l’employeur, au titre des souffrances physiques et morales endurées, de son préjudice esthétique ou d'agrément. Il peut engager la responsabilité de la collectivité dans les conditions de droit commun et obtenir la réparation de l'intégralité de son dommage en cas de faute de nature à engager sa...
Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2014 - n°1387 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
