CAA Paris n° 08PA06403 Mme A du 22 mars 2010 (harcèlement moral et préjudice de carrière)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1324 du 23 octobre 2012
Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 08PA06403
6ème Chambre
M. PIOT, président
M. Hervé Guillou, rapporteur
Mme DELY, rapporteur public
SCP VIER - BARTHELEMY - MATUCHANSKY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les
29 décembre 2008 et 18 février 2009, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ..., par la SCP Vier - Barthelemy - Matuchansky ;
Mme A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0516279 en date du 29 octobre 2008 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a fait droit à sa demande indemnitaire dirigée contre l'Etat en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de sa notation et du harcèlement moral dont elle a fait l'objet qu'à hauteur de 1 500 euros tous intérêts compris...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1324 du 23 octobre 2012)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui dégradent ses conditions de travail, peuvent porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé ou compromettre son avenir (art. 6 quinquies, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un agent du ministère de la Défense, détaché pour 2 ans en 1996 auprès d’une direction départementale de la solidarité, conteste sa notation en 1997 et demande réparation d’un harcèlement moral.
Elle a subi, de son supérieur direct, brimades, humiliations, tracasseries répétées et plusieurs agressions verbales justifiant un arrêt de 15 jours. Le tribunal reconnaît une erreur manifeste d’appréciation dans sa notation en 1997, en raison d'appréciations d'une particulière...
Pierre-Yves Blanchard le 23 octobre 2012 - n°1324 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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