CAA Nantes n° 20NT02031 M. B du 21 septembre 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1814 du 23 mai 2023
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 20NT02031
Lecture du mardi 21 septembre 2021
Président
M. GASPON
Rapporteur
Mme Fanny MALINGUE
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
CABINET NURET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 30 novembre 2017 lui refusant une affectation et rejetant sa demande indemnitaire, de condamner le département du Loiret à lui verser une somme de 121 985,48 euros en réparation des préjudices subis et d'enjoindre au département du Loiret de lui proposer trois affectations correspondant à son grade dans un délai de trois mois à compter du jugement.
Par un jugement n° 1800417 du 17 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1814 du 23 mai 2023)
Un attaché principal conteste, le 25 septembre 2017, le rejet de sa candidature sur le poste de coordinateur « concession et distribution d’électricité » du département, estimant qu’il est maintenu dans des fonctions ne correspondant pas à son grade et fait l’objet d’une forme de déclassement professionnel.
Tout fonctionnaire appartient à un cadre d’emplois comportant un ou plusieurs grades, lequel constitue le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des postes qui lui correspondent (articles L. 411–1 et 5 du code général de la fonction publique). Statutairement, les attachés participent à la conception, l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social,...
Pierre-Yves Blanchard le 23 mai 2023 - n°1814 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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