Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023

CAA de NANTES - 3ème chambre N° 19NT04872 Lecture du vendredi 17 septembre 2021 Président Mme la Pdte. PERROT Rapporteur M. Michel LHIRONDEL Rapporteur public M. BERTHON Avocat(s) METAIS-MOURIES RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 juillet 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Guingamp a refusé de la réintégrer après disponibilité et de condamner le centre hospitalier de Guingamp à l'indemniser des préjudices que lui a causés cette décision. Par un jugement n° 1703916 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2019 Mme...

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La réintégration après disponibilité doit prévoir les possibilités de reclassement

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023)

Une aide-soignante, en disponibilité le 26 août 2006, sol­li­cite sa réintégration le 25 août 2011. Le 26 août 2014, le mé­­decin du travail la déclare inapte à ses fonctions, mais ap­te à un poste sédentaire administratif ou technique. Le 9 mai 2017, elle réclame sans succès la reconstitution de sa carrière et une indemnité représentative des traitements perdus.
La disponibilité place le fonctionnaire hors de sa collectivité et le prive de ses droits à avancement et à retraite. La réintégration s’effectue dans la limite des postes vacants (sauf disponibilité d’office pour raisons de santé ou de droit pour raisons familiales). Si elle n’a pas excédé 3 ans, l’employeur doit lui proposer l’une des 3 premières vacances d’emploi. En cas de refus successifs des 3 postes proposés, l’employeur peut le licencier sur avis de la CAP (articles L. 514–1, 6 à 8 du code général de la fonction publique).
En pratique, il sollicite sa réintégration 3 mois au moins avant l’expiration du congé et, en l’absence de poste vacant, est maintenu dans sa situation.


Si aucun poste n’est vacant entre 2011 et 2014, la femme candidate au plus tard le 26 février 2015 sur un emploi de secrétaire de direction, que l’employeur pourvoit par un autre agent. Compatible avec sa santé, l’intérêt du service ne s’opposait pas à ce qu’il lui soit proposé.
L’hôpital a donc manqué à son obligation de reclassement et engagé sa responsabilité, garantissant à l’agent la réparation de son préjudice, y compris au titre des salaires dont il a été privé.
A compter du 23 février 2015, la femme a perdu une chance sérieuse d’être réintégrée et a été privée de 1 400 € nets mensuels, soit 112 000 € dont seront déduites les allocations chômage, les salaires et le revenu de solidarité active (RSA) dont elle a pu bénéficier.
Au regard d’une absence d’emploi de plus de 6 ans, la cour y adjoint 5 000 € de préjudice moral, enjoint à l’employeur de la réintégrer au 23 février 2015, de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux (cotisations salariales et patronales, notamment de retraite).

CAA Nantes n° 19NT04872 Mme A du 17 septembre 2021.