CAA Nantes n° 16NT00222 Mme F du 19 janvier 2018 (manquements professionnels et révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1590 du 03 juillet 2018
CAA de NANTES
N° 16NT00222
3ème chambre
Mme PERROT, président
Mme Isabelle LE BRIS, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
SELARL ALCIAT-JURIS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 mars 2015 par laquelle le directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille C...-et-Cher a prononcé sa révocation et de condamner son employeur à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait de cette décision.
Par un jugement n° 1501729 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2016 Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1590 du 03 juillet 2018)
Lorsqu’il prononce une sanction, l’employeur doit vérifier l’exactitude matérielle des faits retenus, qu’ils caractérisent un manquement de l’agent à ses obligations professionnelles et que la mesure est proportionnée aux manquements constatés.
Dans une affaire, le directeur du centre départemental de l’enfance et de la famille révoque, le 1er avril 2015, une assistante socio-éducative détachée dans un autre département. Après un avertissement et un blâme pour des faits similaires, l’éviction sanctionne un comportement répété au sein de 3 services différents mêlant des attitudes déplacées, agressives et parfois violentes vis-à-vis des jeunes pris en charge, un comportement également agressif, méprisant et non professionnel au sein de son équipe, source de difficultés importantes dans le fonctionnement du...
Pierre-Yves Blanchard le 03 juillet 2018 - n°1590 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
