CAA Nancy n° 16NC00808 M. C du 30 novembre 2017 (contractuel et congé de maladie)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1590 du 03 juillet 2018
CAA de NANCY
N° 16NC00808
1ère chambre - formation à 3
M. MESLAY, président
Mme Colette STEFANSKI, rapporteur
M. FAVRET, rapporteur public
M & R AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 4 octobre 2013, 18 octobre 2013, 4 novembre 2013, 18 novembre 2013, 9 décembre 2013, 15 janvier 2014, 4 février 2014 et 26 février 2014 par lesquelles le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg (CROUS) l'a placé d'office en congé sans solde pour raisons de santé pour la période du 28 septembre 2013 au 21 février 2014.
Par un jugement n° 1400826, 1400986 et 1402415 du 17 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1590 du 03 juillet 2018)
Le contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés ordinaires de maladie et d'un congé de grave maladie s’il justifie d’au moins 3 ans de services, est atteint d'une affection nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. S’il se trouve, en l'absence de temps de services suffisant, sans droit à congé rémunéré, il est placé en congé sans traitement pour maladie un an au plus si l'incapacité est temporaire, ou licencié si elle est permanente. Le salarié temporairement inapte à reprendre à l'issue d'un congé de (grave) maladie est placé en congé sans traitement un an au plus, qui peut être prolongé de 6 mois si un avis médical établit son aptitude à reprendre à l'issue de ce...
Pierre-Yves Blanchard le 03 juillet 2018 - n°1590 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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