CAA Lyon n° 16LY00623 communauté de communes de Rochebaron du 3 janvier 2017 (agression sexuelle et révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1590 du 03 juillet 2018
CAA de LYON
N° 16LY00623
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Samuel DELIANCOURT, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
LAFFONT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La communauté de communes de Rochebaron à Chalençon a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours des fonctionnaires territoriaux d'Auvergne en date du 17 décembre 2014 et de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1500531 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1590 du 03 juillet 2018)
Toute faute du fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). A contrario, un comportement même fautif hors du service n’est pas sanctionnable par l’employeur sauf si les faits, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l’intéressé et l’étendue de ses responsabilités, ont eu un retentissement sur le service, ont jeté le discrédit sur la fonction de l’agent ou gravement porté atteinte à l’honneur et la considération de l’employeur.
Dans une affaire, le président de la communauté de communes révoque le 1er novembre 2014 un adjoint technique de 2e classe condamné à 5 ans de prison pour agression sexuelle sur sa fille...
Pierre-Yves Blanchard le 03 juillet 2018 - n°1590 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
