CAA Nantes n° 15NT01990 M. A du 7 juillet 2016 (congé maladie d'office)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1533 du 18 avril 2017
CAA de NANTES
N° 15NT01990
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. Olivier COIFFET, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
DE LUCA-PERICAT & FROGER-OUARTI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le président du syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la région Mancelle (SIDERM) l'a placé d'office en congé de longue maladie à compter du 15 juillet 2012.
Par un jugement n° 1208364 du 29 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande et annulé l'arrêté contesté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1533 du 18 avril 2017)
Le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de longue maladie de 3 ans si l’affection qui l'empêche de travailler rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (art. 57, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Si l'employeur estime, au vu d'une attestation médicale ou du rapport de ses supérieurs, qu’il peut en relever, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé, un rapport écrit du médecin de prévention devant figurer au dossier (art. 24, décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, le président du syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable place d'office un agent de maîtrise en congé de longue maladie le 13 juillet 2012.
La cour relève que les textes ne subordonnent pas le prononcé d'un tel congé à une demande du...
Pierre-Yves Blanchard le 18 avril 2017 - n°1533 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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