CAA Nantes n° 14NT02443 Mme A du 29 octobre 2015 (retraite rétroactive)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1533 du 18 avril 2017
CAA de NANTES
N° 14NT02443
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. Olivier COIFFET, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
CABINET ARCIANE GOUIN-POIRIER BOURGES-BONNAT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Dinan à lui verser la somme de 49 084,56 euros en réparation des fautes commises par lui dans la gestion de sa situation administrative.
Par un jugement n° 1201507 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 septembre 2014 et 22 septembre 2015, Mme A...B..., représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1533 du 18 avril 2017)
Le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire si son incapacité est consécutive à un accident imputable au service, un accident de trajet ou une maladie professionnelle. Il conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa mise à la retraite et a droit au remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l'accident. La durée du congé est assimilée à du service effectif. L'employeur peut à tout moment vérifier si la santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé.
Est présumé imputable, tout accident survenu, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du...
Pierre-Yves Blanchard le 18 avril 2017 - n°1533 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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