CAA Nantes n° 14NT01389 M. A du 29 octobre 2015 (régularisation contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1522 du 31 janvier 2017
CAA de NANTES
N° 14NT01389
3ème chambre
M. COIFFET, président
M. François LEMOINE, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
SELARL CHRISTOPHE LAUNAY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes de l'Elle à lui verser la somme totale de 13 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision du 21 mars 2013 par laquelle le président de cette communauté de communes a retiré l'acte d'engagement le recrutant pour une période de dix mois et trente jours à compter du 1er février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1522 du 31 janvier 2017)
Sauf s’il est fictif ou frauduleux, le contrat d'un non titulaire crée des droits à son bénéficiaire. En cas d’irrégularité, notamment pour méconnaissance d'une disposition de texte, l'employeur doit lui proposer une régularisation permettant la poursuite de son exécution. Dans le cas contraire et dans la limite des droits de l'engagement initial, il doit lui proposer un emploi de niveau équivalent ou, à défaut et si l'intéressé le demande, tout poste permettant une régularisation. Si l'intéressé la refuse ou qu’elle est impossible, l'employeur licenciera l’agent.
Ces exigences doivent néanmoins être combinées avec la possibilité de retirer pour illégalité les décisions individuelles explicites créatrices de droits dans le délai de 4 mois suivant leur...
Pierre-Yves Blanchard le 31 janvier 2017 - n°1522 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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