CAA Nantes n° 13NT02426 M. C du 13 octobre 2015 (rémunérations et délibérations indemnitaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1522 du 31 janvier 2017
CAA de NANTES
N° 13NT02426
4ème chambre
M. LAINE, président
M. Laurent LAINE, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
CABINET GEISZ LE MERCIER PAPILLAU CANDELLA GUYOMARD SABLE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Saint-Germain-du-Corbéis à lui verser une somme de 124 690 euros au titre d'indemnités de fonctions dues pour la période du 5 novembre 2007 au 6 août 2011 et en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 août 2011 et la capitalisation de ces intérêts.
Par un jugement n° 1201463 du 7 juin 2013, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Saint-Germain-du-Corbéis à verser à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1522 du 31 janvier 2017)
L'assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires des agents dans la limite de ceux des différents services de l'État. La délibération, qui ne doit pas instituer des régimes plus favorables que ceux des fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes, fixe la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des primes, à charge pour l'employeur de définir les attributions individuelles (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 91-875 du 6 septembre 1991). Par ailleurs, les conditions d'emploi d’un contractuel sont fixées par son engagement (article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire engage pour 6 mois un contractuel comme directeur général des services le 5 novembre 2007. Suivent des engagements de 3 mois puis de 3 ans à compter du 6 août 2008 que le maire ne renouvèle...
Pierre-Yves Blanchard le 31 janvier 2017 - n°1522 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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