Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1522 du 31 janvier 2017

CAA de DOUAI N° 15DA00400 3e chambre - formation à 3 (bis) M. Albertini, président M. Jean-Jacques Gauthé, rapporteur Mme Pestka, rapporteur public GAILHBAUD - GIOVANNONI - EUVRARD, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 7 mars 2014 du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise déclarant non imputable au service sa tentative de suicide du 3 décembre 2013. Par un jugement n° 1401916 du 30 janvier 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 7 mars 2014 du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise et a enjoint à cet établissement public de...

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Une tentative de suicide peut caractériser un accident de service

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1522 du 31 janvier 2017)

Le fonctionnaire en congé de maladie après un accident survenu dans ou à l'occasion des fonctions conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite. Il bénéficie du remboursement par l'employeur des honoraires médicaux et des frais directement entraînés. L'imputabilité de l’accident au service relève de la commission de réforme (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, un lieutenant de sapeurs-pompiers absorbe 3 plaquettes d'antidépresseurs dans la chambre de garde, laissant sur place des tracts qui mettent en cause ses supérieurs avec lesquels il est en conflit après un refus de promotion. Le 7 mars 2014, le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) refuse de reconnaître la tentative imputable au service, une décision qu’annule le tribunal.
La cour rappelle qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans ou à l'occasion des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, constitue un accident de service en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance le détachant du service. C'est en particulier le cas (de la tentative) du suicide sur le lieu et dans le temps du service, ou qui présente un lien direct avec ce lui.
Dans l'affaire, l'employeur ne démontre pas que le lieutenant souffrait d'une pathologie antérieure constituant une circonstance détachant sa tentative du service, ni que cet acte de violence contre lui-même ne constituerait qu'une action revendicative détachable des fonctions.
Au contraire, un rapport du 10 janvier 2014 d’un médecin agréé mandaté par le SDIS, s'il note que la tentative traduit un profil psychologique perturbé, conclut néanmoins que la tentative paraît véritablement imputable au service ou au cadre professionnel de travail. Un second rapport du 16 janvier d'un médecin psychiatre également mandaté par le SDIS, confirme que le lien de la tentative avec les fonctions est direct et certain, mais non unique. Pour le juge, aucune circonstance particulière ne détache ainsi l'acte du service, même si le président qualifie de désastreux les effets du jugement du tribunal pour le service départemental.

Attention : cette considération ne saurait en effet constituer une circonstance détachant la tentative de suicide du service. C'est donc logiquement que le tribunal a qualifié la tentative d'accident de service.
CAA Douai n° 15DA00400 M. A du 22 octobre 2015.