CAA Nantes n° 14NT00116 Mme B du 13 octobre 2015 (refus d'obéissance et exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1533 du 18 avril 2017
CAA de NANTES
N° 14NT00116
4ème chambre
M. LAINE, président
Mme Cécile LOIRAT, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
SELARL ERIC STRUJON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, les notations qui lui ont été attribuées au titre des années 2009, 2010 et 2011 et, d'autre part, la décision du 31 décembre 2012 par laquelle le directeur de l'enseigne La Poste de Basse-Normandie lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours, dont huit jours avec sursis ; elle a également demandé de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi et une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1533 du 18 avril 2017)
Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, c’est-à-dire constitutif d’une infraction pénale (article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le directeur régional de La Poste exclut pour 15 jours dont 8 avec sursis une femme agent technique de gestion le 31 décembre 2012. A de multiples reprises, elle a refusé de respecter la procédure d’archivage des pièces comptables, de scanner les lettres recommandées le jour de leur arrivée, de se conformer aux instructions de sa hiérarchie en refusant de s’en expliquer, de respecter les horaires de levée du courrier et de fermer son poste de...
Pierre-Yves Blanchard le 18 avril 2017 - n°1533 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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