CAA Nantes n° 12NT02371 Mme C du 7 février 2014 (travail effectif et heures d'équivalence)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1430 du 03 février 2015
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 12NT02371
4ème chambre
M. LAINE, président
M. Paul AUGER, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
GORAND, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1102056 du 19 juin 2012 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnisation en condamnant le centre communal d'action sociale (CCAS) de Caen à lui verser la somme de 2 000 euros pour le préjudice subi en raison des conditions de rémunération de ses fonctions de veilleuse de nuit dans un foyer résidence pour personnes âgées ;
2°) de condamner le CCAS de Caen à lui verser une indemnité de 37...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1430 du 03 février 2015)
Les autorités locales, qui fixent la durée hebdomadaire de travail des agents, peuvent définir des horaires d’équivalence pour tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions. En pratique, l'assemblée définit la durée et l'aménagement du temps de travail dans les limites applicables à l'État (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), une disposition qui a pour seul objet d'encadrer l'exercice de compétences qu'elle détenait déjà avant sa formalisation en 2001.
Dans une affaire, un adjoint technique de 2ème classe est affecté en juillet 2007 sur un poste de veilleur de nuit dans un foyer-résidence pour personnes âgées relevant du CCAS. Sa présence est requise de 18h00 à 8h00 du lundi au jeudi, du vendredi 16h00 au samedi...
Pierre-Yves Blanchard le 03 février 2015 - n°1430 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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