CAA Nantes n° 12NT02099 M. B du 11 avril 2014 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1444 du 12 mai 2015
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 12NT02099
4ème chambre
M. LAINE, président
M. Paul AUGER, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
GORAND, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Debuys, avocat ; M. A... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1003579 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a limité à 1 500 euros l'indemnisation mise à la charge de la communauté d'agglomération Orléans Val-de-Loire en réparation des préjudices subis du fait du refus illégal de titularisation qui lui a été opposé ;
2°) de condamner la communauté d'agglomération Orléans Val-de-Loire à lui verser une indemnité de 91 000...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1444 du 12 mai 2015)
La nomination du fonctionnaire a un caractère conditionnel, la titularisation éventuelle étant prononcée à l'issue d'un stage dont le statut particulier fixe la durée (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En cours de stage, l'intéressé peut être licencié pour faute disciplinaire ou insuffisance professionnelle. En revanche, sa titularisation éventuelle tient compte de son aptitude globale aux fonctions auxquelles son statut particulier lui donne vocation.
Dans une affaire, la communauté d'agglomération recrute un policier municipal stagiaire en 2004. L'intéressé est licencié en cours de stage le 12 avril 2005, une mesure annulée par le tribunal. Le président le réintégré en mars 2008, mais refuse sa titularisation le 15 octobre 2009.
Dans le rapport d’évaluation de sa...
Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2015 - n°1444 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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