CAA Nantes n° 12NT01410 commune de Luisant du 21 février 2014 (annualisation temps de travail enseignants artistiques)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1450 du 23 juin 2015
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 12NT01410
4ème chambre
M. LAINE, président
M. Paul AUGER, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
BLANCHETIER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour la commune de Luisant, représentée par son maire en exercice, par Me E... ; la commune de Luisant demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001121 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser la somme de 11 470,40 euros à Mme D... en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité du calcul de sa rémunération depuis le 1er octobre 2001 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif d'Orléans...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1450 du 23 juin 2015)
L'assemblée locale fixe la durée hebdomadaire de service des agents à temps non complet en proportion du temps complet (article 11 du décret n° 2001-623 du 12 mai 2001), soit 35 heures décomptées sur 1 607 heures annuelles, sans préjudice d’heures supplémentaires (article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).
Cependant, les personnels dont les statuts particuliers définissent un régime d’obligation de service (20 heures pour les assistants d’enseignement artistique - décret n° 2012-437 du 29 mars 2012) restent soumis à ce statut, l'employeur ne pouvant pas leur appliquer la réduction de la durée du travail ni son annualisation.
Dans une affaire, le maire nomme une assistante d'enseignement du violoncelle à temps non complet pour 6 heures. Il la rémunère sur une obligation fictive de...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2015 - n°1450 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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