CAA Nantes n° 12NT00078 Mme M du 25 avril 2013 (reclassement fonctionnaires inaptes dans les communes rurales)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1413 du 23 septembre 2014
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 12NT00078
3ème Chambre
Mme PERROT, président
Mme Valérie GELARD, rapporteur
M. DEGOMMIER, rapporteur public
QUINET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Quinet, avocat au barreau de Blois ;
Mme A... demande à la cour d'annuler le jugement n° 09-3003 du 15 novembre 2011 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Romorantin-Lanthenay soit condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1413 du 23 septembre 2014)
L’employeur peut reclasser dans un autre cadre d'emplois les fonctionnaires inaptes physiquement à leurs fonctions, s'ils l’ont demandé et sont déclarés aptes au nouvel emploi (article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ces dispositions concernent notamment les fonctionnaires à temps non complet (dont l'emploi est créé par l'assemblée sur une base inférieure à 1 607 heures, la durée légale du travail).
Ceux qui ne sont pas affiliés à la CNRACL parce qu'ils n'atteignent pas une durée d'emploi de 28 heures hebdomadaires, relèvent du régime général de sécurité sociale et bénéficient d'un régime de protection proche des non titulaires. Si donc ils sont définitivement inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption, ou d'une période de disponibilité à l'issue d'un congé de maladie, sans pouvoir être reclassés, ils sont licenciés (article 41 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991).
Dans une affaire, le maire licencie, sur ces bases, une adjointe technique de 2ème classe, le 10 avril 2007, pour inaptitude physique définitive.
La taille de la commune est sans incidences sur l’obligation de l’employeur
A l'issue du congé de grave maladie pour dépression, le comité médical reconnaît l'agent inapte définitivement à son poste, mais ne se prononce pas sur l'impossibilité totale d'occuper un autre emploi. Après une disponibilité d'office pour 6 mois sur recommandation du même comité le 18 février 2007, le maire licencie la fonctionnaire en indiquant simplement avoir pris en compte le curriculum vitae de l'intéressée, qui a bénéficié d'une aide et d'une adaptation de son poste lors de sa reprise à mi-temps thérapeutique en septembre 2006. Il affirme parfaitement connaître son obligation de reclassement mais souligne que les postes sont rares dans les communes rurales. Mais, faute d'établir qu'il a recherché effectivement à reclasser la femme, le maire commet une illégalité en la licenciant.
Reste son préjudice, car si l'insuffisance de recherches de reclassement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'employeur, c'est uniquement en raison des préjudices directement imputables à cette illégalité. L'agent bénéficie d'une indemnité de licenciement de 1 633 € et indique qu'une seule allocation d'aide au retour à l'emploi de 8 252 € lui a été versée entre le 27 juin 2007 et le 31 janvier 2009. Mais, durant son congé de grave maladie, elle perçoit un demi-traitement de 303 €, et de la fin de son congé à son licenciement elle n'est plus rémunérée. Par ailleurs, rien ne montre que l'absence d'efforts de reclassement l’ait privée d'une chance sérieuse de reprendre une activité de fonctionnaire. Elle n'a donc perdu aucun revenu en raison de l'insuffisance de la mairie. En revanche, elle subit un préjudice moral de 3 000 €.
À retenir : cette décision s'inscrit dans un principe général qui exige de tous les employeurs qu'ils s'attachent, pour la plupart des agents publics, à leur rechercher un autre emploi en cas d'inaptitude physique définitive.
CAA Nantes n° 12NT00078 Mme M du 25 avril 2013.
Ceux qui ne sont pas affiliés à la CNRACL parce qu'ils n'atteignent pas une durée d'emploi de 28 heures hebdomadaires, relèvent du régime général de sécurité sociale et bénéficient d'un régime de protection proche des non titulaires. Si donc ils sont définitivement inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption, ou d'une période de disponibilité à l'issue d'un congé de maladie, sans pouvoir être reclassés, ils sont licenciés (article 41 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991).
Dans une affaire, le maire licencie, sur ces bases, une adjointe technique de 2ème classe, le 10 avril 2007, pour inaptitude physique définitive.
La taille de la commune est sans incidences sur l’obligation de l’employeur
A l'issue du congé de grave maladie pour dépression, le comité médical reconnaît l'agent inapte définitivement à son poste, mais ne se prononce pas sur l'impossibilité totale d'occuper un autre emploi. Après une disponibilité d'office pour 6 mois sur recommandation du même comité le 18 février 2007, le maire licencie la fonctionnaire en indiquant simplement avoir pris en compte le curriculum vitae de l'intéressée, qui a bénéficié d'une aide et d'une adaptation de son poste lors de sa reprise à mi-temps thérapeutique en septembre 2006. Il affirme parfaitement connaître son obligation de reclassement mais souligne que les postes sont rares dans les communes rurales. Mais, faute d'établir qu'il a recherché effectivement à reclasser la femme, le maire commet une illégalité en la licenciant.
Reste son préjudice, car si l'insuffisance de recherches de reclassement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'employeur, c'est uniquement en raison des préjudices directement imputables à cette illégalité. L'agent bénéficie d'une indemnité de licenciement de 1 633 € et indique qu'une seule allocation d'aide au retour à l'emploi de 8 252 € lui a été versée entre le 27 juin 2007 et le 31 janvier 2009. Mais, durant son congé de grave maladie, elle perçoit un demi-traitement de 303 €, et de la fin de son congé à son licenciement elle n'est plus rémunérée. Par ailleurs, rien ne montre que l'absence d'efforts de reclassement l’ait privée d'une chance sérieuse de reprendre une activité de fonctionnaire. Elle n'a donc perdu aucun revenu en raison de l'insuffisance de la mairie. En revanche, elle subit un préjudice moral de 3 000 €.
À retenir : cette décision s'inscrit dans un principe général qui exige de tous les employeurs qu'ils s'attachent, pour la plupart des agents publics, à leur rechercher un autre emploi en cas d'inaptitude physique définitive.
CAA Nantes n° 12NT00078 Mme M du 25 avril 2013.
Pierre-Yves Blanchard le 23 septembre 2014 - n°1413 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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