CAA Nancy n° 16NC00610 Mme B du 28 décembre 2017 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1605 du 13 novembre 2018
CAA de NANCY
N° 16NC00610
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
M. Yves MARINO, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
GEHIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le maire de Xouaxange a refusé de la titulariser en fin de stage.
Par un jugement n° 1500616 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2016, complétée par un mémoire enregistré le 20 février 2017, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 février 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1605 du 13 novembre 2018)
La nomination dans la fonction territoriale a un caractère conditionnel puisque le fonctionnaire est nommé stagiaire pour la durée fixée par le statut particulier et n’a qu’une vocation à sa titularisation (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Si l’employeur dispose d’un large pouvoir d’appréciation des aptitudes de l’agent, un refus de titularisation doit se fonder sur des faits établis.
Dans une affaire, le maire refuse de titulariser, le 15 décembre 2014, une adjointe technique de 2e classe pour insuffisance professionnelle. Le rapport à la CAP évoque la détérioration par inadvertance du portail d’accès de l’atelier technique en février 2013, celle du pneu arrière du tracteur communal en mai, un comportement inapproprié, une exécution...
Pierre-Yves Blanchard le 13 novembre 2018 - n°1605 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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