CAA Nancy n° 13NC00802 M. A du 20 février 2014 (DGS)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1444 du 12 mai 2015
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 13NC00802
3ème chambre - formation à 3
M. EVEN, président
M. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Roth-Pignon, Leparoux et Associés ;
M. A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101428 du 26 février 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 janvier 2011 par laquelle le maire de Schweighouse-sur-Moder a refusé de rapporter l'arrêté du 1er septembre 2010 retirant celui du 23 juin précédent le détachant dans l'emploi de directeur général des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1444 du 12 mai 2015)
Les emplois de directeur général des services (DGS) des communes de plus de 2 000 habitants sont, sauf exception (art. 47, loi n° 84-53 du 26 mai 1984), pourvus par des fonctionnaires détachés (art. 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987). Par ailleurs, l’employeur informe le centre de gestion de tout emploi créé ou vacant à fin de publicité (art. 41 de la loi), lui permettant d’accueillir toutes les candidatures. Un délai raisonnable doit donc séparer la publicité effective de l’embauche.
Dans une affaire, le maire recrute par mutation un attaché le 1er juillet 2008, qu'il nomme DGS le 1er juillet 2010. Après des remarques de la sous-préfète, il retire sa décision le 1er septembre, le 17 janvier 2011 confirme un refus, que conteste l'intéressé qui réclame 49 000...
Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2015 - n°1444 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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