CAA Nancy n° 12NC01673 M. C du 2 mai 2013 (révocation d'un policier)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1419 du 04 novembre 2014
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 12NC01673
3ème chambre - formation à 3
Mme HERBELIN, président
Mme Julienne BONIFACJ, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Cuny ;
M. B... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102159 du 28 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'avis du conseil de discipline de recours du 26 septembre 2011 préconisant de limiter la sanction disciplinaire prise à son encontre à une exclusion temporaire de fonctions de six mois ;
2°) de rejeter la requête de la commune de Saint-Dié-des-Vosges dirigée contre cet avis...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1419 du 04 novembre 2014)
Les fonctionnaires révoqués peuvent contester la mesure auprès d'un conseil de discipline de recours dont l’avis forme une décision susceptible de recours contentieux, l'employeur ne pouvant pas prononcer de mesure plus sévère que celle qu'il a proposée (article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire révoque le chef de la police municipale le 27 décembre 2010, une sanction à laquelle le conseil de recours propose de substituer une exclusion de 6 mois. Le 13 octobre, le policier, à bord d'une voiture de service banalisée, est interpellé alors qu'il roule à 100 km/h en agglomération après avoir emprunté un sens interdit et que son taux d'alcoolémie s'élève à 0,7 mg. Il est condamné à une amende de 230 € et à 2 mois de suspension de permis de...
Pierre-Yves Blanchard le 04 novembre 2014 - n°1419 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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