CAA Nancy n° 12NC01456 M. A du 2 mai 2013 (délai de préavis et droits à congés)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1413 du 23 septembre 2014
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 12NC01456
3ème chambre - formation à 3
Mme HERBELIN, président
M. Jean-Marc FAVRET, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
POUGEOISE ET RONDU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ;
M. B... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1104119 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du 30 mai 2011 par lequel le maire d'Amnéville a mis fin à ses fonctions de directeur de cabinet à compter du 6 juin 2011 et, d'autre part, à enjoindre au maire de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser son traitement à compter du 1er juillet 2011...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1413 du 23 septembre 2014)
Pour former son cabinet, l’employeur peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin à leurs fonctions (article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ce lien de proximité à l'employeur ne fait pas échapper ces agents au statut des non titulaires (article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988). En particulier, un licenciement non disciplinaire, ni prononcé pour inaptitude physique, après un congé sans traitement d’au moins un mois, au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, doit respecter un préavis identique à celui applicable à la démission : 8 jours pour moins de 6 mois de service, 1 mois pour un engagement de moins de 2 ans, et de 2 mois dans le cas contraire (articles 39 et 40 du décret). L'éviction suppose un entretien préalable et la décision de...
Pierre-Yves Blanchard le 23 septembre 2014 - n°1413 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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