CAA Nancy n° 09NC01434 M. A du 14 octobre 2010 (réintégration)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1286 du 03 janvier 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 09NC01434
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
M. Jean-Marc FAVRET, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SCP WACHSMANN ET ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2009, complétée par un courrier enregistré le 21 octobre 2009, présentée par M. André A, demeurant ..., par Me Hecker ;
M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0703328 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à obtenir l'exécution du jugement n° 8602047 rendu le 14 janvier 1992 par ledit tribunal annulant l'arrêté du sous-préfet de Saverne en date du 16 août 986 prononçant sa démission d'office de ses fonctions de sous-lieutenant de sapeurs-pompiers du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1286 du 03 janvier 2012)
L'annulation d'une mesure d’éviction répute l’agent n'avoir jamais quitté son emploi et le replace dans la situation où il se trouvait avant la décision. L'employeur peut prononcer une nouvelle éviction en cas d'annulation pour un vice de forme, en tenant compte des irrégularités sanctionnées par le juge. Mais, quel qu'en soit le motif, l'annulation l’oblige à réintégrer juridiquement l'agent à la date de son licenciement, à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière (si besoin) et à le placer dans une position régulière. La collectivité doit, de sa propre initiative, rétablir l'intéressé dans ses droits sociaux, en régularisant les cotisations correspondant à la période d'éviction (paiement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale et des droits à...
Pierre-Yves Blanchard le 03 janvier 2012 - n°1286 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
