IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1102 du 11 novembre 2025
Sommaire complet
du 11 novembre 2025 - n° 1102
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CAA Marseille n° 23MA02965 du 6 décembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1926 du 11 novembre 2025
CAA Marseille n° 23MA02965 du 6 décembre...
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Pour caractériser un harcèlement, les agissements doivent être précisément établis
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1926 du 11 novembre 2025)
Un adjoint technique principal de 1ère classe, chargé de la fonction d’hydrocurage (nettoyage des canalisations par un système de jets sous pression), réclame 66 120 € pour harcèlement moral. Nul ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133-2 du CGFP). L'agent doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’administration de démontrer que ses agissements y sont étrangers. Le juge examine leurs comportements respectifs, mais si le harcèlement est établi l’intégralité de son préjudice sera réparé (CE n° 321225 du 11 juillet...

Pierre-Yves Blanchard le 11 novembre 2025 - n°1926 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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