IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1059 du 19 novembre 2024
Sommaire complet
du 19 novembre 2024 - n° 1059
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

CAA Marseille n° 22MA01596 M. A du 15 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1882 du 19 novembre 2024
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre N° 22MA01596 Lecture du vendredi 15 mars 2024 Président Mme FEDI Rapporteur Mme Lison RIGAUD Rapporteur public M. GAUTRON Avocat(s) BENSA LOUIS RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui payer la somme de 74 285,94 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident de service et de sa rechute. Par un jugement n° 2001978 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier universitaire de Nice à lui payer la somme de 26 182 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
L’absence de défaut d’entretien n’exclut pas la responsabilité de l’employeur dans un accident
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1882 du 19 novembre 2024)
Un aide-soignant chute dans un couloir du CHU le 23 décembre 2016 vers 21h20, pendant son service. L’accident est reconnu imputable le 12 janvier 2017, mais l’intéressé, déclaré apte à reprendre le 1er février 2018 avant une rechute en juin et une reprise le 15 novembre, réclame l’indemnisation intégrale de son préjudice. L’indemnisation de l’invalidité permanente repose sur l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) si le fonctionnaire peut encore travailler, et sur une rente viagère dans le cas contraire. L’ATI est accordée en cas d’accident, en cas d’incapacité permanente d’au moins 10 % (décret n° 2005–442 du 2 mai 2005 et article 37 du décret n° 2003–1306 du 26 décembre 2003). À noter : ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation due au fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle au...

Pierre-Yves Blanchard le 19 novembre 2024 - n°1882 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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