CAA Marseille n° 21MA02328 Mme B du 4 juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1814 du 23 mai 2023
CAA de MARSEILLE - 6ème chambre
N° 21MA02328
Lecture du lundi 04 juillet 2022
Président
M. PORTAIL
Rapporteur
M. Gilles TAORMINA
Rapporteur public
M. THIELÉ
Avocat(s)
DE LAUBIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 19 juillet 2018, ensemble la décision du 29 novembre 2018 portant rejet de son recours gracieux, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 16 547 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis et de mettre à la charge de l'Etat la totalité des frais d'expertise...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1814 du 23 mai 2023)
Une adjointe administrative de l’Éducation nationale, agent d’accueil de la faculté, chute le 19 juillet 2018 à 10h25 dans l’escalier de son immeuble qu’elle quitte pour rejoindre son lieu de travail. Le recteur refuse de reconnaître l’imputabilité de cet accident au service.
Rappel : la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident de trajet au service suppose que le fonctionnaire ou ses ayants droit prouvent, ou que l’enquête administrative établisse, qu’il s’est produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence ou le lieu de restauration de l’agent, pendant la durée normale pour l’effectuer, et qu’aucun fait personnel du fonctionnaire ou circonstances particulières étrangères, notamment aux nécessités de la vie...
Pierre-Yves Blanchard le 23 mai 2023 - n°1814 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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