CAA Marseille n° 20MA00938 Mme B du 19 septembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1821 du 11 juillet 2023
CAA de MARSEILLE - 5ème chambre
N° 20MA00938
Lecture du lundi 19 septembre 2022
Président
M. BOCQUET
Rapporteur
M. Sylvain MERENNE
Rapporteur public
M. PECCHIOLI
Avocat(s)
SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lattes l'a suspendue de ses fonctions.
Par un jugement n° 1801922 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février et le 3 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1821 du 11 juillet 2023)
Le président du CCAS suspend, le 28 février 2018, sa directrice, attachée principale, qui conteste le bien-fondé de la mesure.
À retenir : l’employeur peut suspendre l’auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, à condition de saisir sans délai le conseil de discipline. Cette mesure, limitée à 4 mois, conserve à l’intéressé son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (article L. 531–1 du CGFP).
Depuis les années 1950, cette mesure à caractère non disciplinaire prononcée à titre conservatoire dans l’intérêt du service n’a pas à être motivée, ni être précédée d’une procédure contradictoire avec communication préalable du dossier ..
Pierre-Yves Blanchard le 11 juillet 2023 - n°1821 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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