CAA Marseille n° 20MA00078 Mme B du 5 juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 20MA00078
Lecture du mardi 05 juillet 2022
Président
M. BADIE
Rapporteur
M. Didier URY
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
SELARL ERGASIA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices de carrière et de santé qu'elle estime avoir subis du fait de la situation de harcèlement moral dont elle a été victime.
Par un jugement n° 1800787 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 3 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023)
Un adjoint administratif principal de 2e classe, agent d’accueil à la direction de la coordination administrative et des affaires juridiques du département, conteste le refus de son employeur de lui verser 50 000 € en réparation de son préjudice moral.
Rappel : aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 133–2 du code général de la fonction publique).
La victime déclarée doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
Pierre-Yves Blanchard le 06 juin 2023 - n°1816 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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