CAA Marseille n° 18MA03537 Mme D du 15 septembre 2020
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1821 du 11 juillet 2023
CAA de MARSEILLE - 9ème chambre
N° 18MA03537
Lecture du mardi 15 septembre 2020
Président
Mme SIMON
Rapporteur
Mme Marie-Claude CARASSIC
Rapporteur public
M. ROUX
Avocat(s)
SELARL JEAN-PIERRE & WALGENWITZ AVOCATS ASSOCIÉS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 mars 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aude a refusé de lui payer les jours de congés payés non pris et une indemnité compensatrice correspondant au solde de neuf jours de son compte épargne temps et de condamner le conseil départemental de l'Aude à lui verser, d'une part la somme de 1 728,44 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1821 du 11 juillet 2023)
Le président du conseil départemental met d’office à la retraite, le 9 août 2012, une adjointe technique de 2e classe qui réclame 1 728 € de congés dont elle n’a pas pu bénéficier.
Tout salarié a droit à un congé annuel payé d’au moins 4 semaines, qui ne peut pas être remplacé par une indemnité, sauf en fin de relation de travail (article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003). Ce principe général du droit social communautaire s’oppose à l’extinction des congés annuels à l’expiration d’une période de référence ou de report, même si le salarié a été en maladie ou que son incapacité a perduré jusqu’à la fin de la relation de travail (CJUE Aff. C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009). Dans cette...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juillet 2023 - n°1821 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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