Sommaire complet
du 13 octobre 2020 - n° 873
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 18MA01854 M. B du 26 mars 2019 (disponibilité et réintégration)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1692 du 13 octobre 2020
CAA de MARSEILLE - 9ème chambre - formation à 3
N° 18MA01854
Président
Mme BUCCAFURRI
Rapporteur
Mme Marie-Claude CARASSIC
Rapporteur public
M. ROUX
Avocat(s)
SELARL VINCENT ARNAUD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision notifiée le 25 mai 2011 du ministre de l'écologie le plaçant en disponibilité d'office ainsi que la décision implicite confirmative prise sur son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 51 709,29 euros au titre d'un rappel de traitement.
Par un jugement n° 1201399 du 3 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de placer...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1692 du 13 octobre 2020)
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade, dont l’absence constitue une faute engageant la responsabilité de l’employeur (CE n° 335507 Mme A du 8 juin 2011). Les principes qui la régissent lui garantissent la réparation intégrale du préjudice effectivement subi du fait de ce maintien sans affectation. Pour en déterminer l’étendue, le juge tient compte des démarches que le fonctionnaire devait entreprendre eu égard à son niveau hiérarchique et la durée de son absence de fonctions.
Dans une affaire, un technicien supérieur en chef du ministère de l’Équipement est muté au service d’État de l’aviation civile de Wallis-et-Futuna le 3 septembre 2008. Le 20 avril...
Pierre-Yves Blanchard le 13 octobre 2020 - n°1692 de La Lettre de l'Employeur Territorial