CAA Marseille n° 17MA02557 Mme C du 10 avril 2018 (abandon de poste et radiation illégale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1608 du 04 décembre 2018
Voir le CAA Marseille n° 17MA02557 au format...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1608 du 04 décembre 2018)
La radiation pour abandon de poste permet à l’employeur de prendre acte de la rupture volontaire du lien salarial par le fonctionnaire ou un contractuel. Dérogeant à toutes les procédures d’éviction, notamment disciplinaires, l’employeur ne peut la prononcer que s’il a préalablement mis l’agent en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai approprié qu’il a fixé. La mise en demeure est écrite, lui est notifiée et l’informe du risque d’une radiation sans procédure disciplinaire. Si l’agent ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai, et en l’absence de justification matérielle ou médicale expliquant son retard à manifester un lien avec le service, l’employeur peut considérer le lien rompu du fait de...
Pierre-Yves Blanchard le 04 décembre 2018 - n°1608 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
