CAA Marseille n° 16MA03490 M. B du 12 juin 2018 (harcèlement sexuel et moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1608 du 04 décembre 2018
CAA de MARSEILLE
N° 16MA03490-16MA03491
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Micheline LOPA-DUFRENOT, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
LE ROY GOURVENNEC PRIEUR, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E...a demandé, par une requête enregistrée sous le n° 1402451, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 mars 2014 par laquelle le directeur de l'agence des aires marines protégées a prononcé à son encontre une mesure de licenciement.
Par un jugement n° 1402451 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
M. B... E...a demandé, par une requête enregistrée sous le n°...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1608 du 04 décembre 2018)
Le harcèlement sexuel s’entend de propos ou comportements à connotation sexuelle répétés portant atteinte à la dignité de l’agent par leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Y est assimilée, toute forme de pression grave, même non répétée, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle au profit de l’auteur ou d’un tiers (article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le directeur de l’agence des aires marines protégées licencie le directeur délégué d’un parc naturel marin le 14 mars 2014, pour harcèlement sexuel et moral.
Des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés et même non répétés, s’ils atteignent un certain de degré de...
Pierre-Yves Blanchard le 04 décembre 2018 - n°1608 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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