CAA Marseille n° 16MA00298 M. B du 29 novembre 2016 (insuffisance professionnelle stagiaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1560 du 21 novembre 2017
CAA de MARSEILLE
N° 16MA00298
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Marc COUTEL, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
PIRAS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure ;
M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le président du SIVOM " Pays de Vence " a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et l'a licencié, avec prise d'effet au 1er juillet 2015.
Par une ordonnance n° 1503672 rendue le 25 novembre 2015, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative le tribunal administratif de Nice, a rejeté la requête de M. B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1560 du 21 novembre 2017)
Le fonctionnaire stagiaire se trouve dans une période probatoire qui ne lui donne qu’une vocation à sa titularisation, dont le refus n’a pas à respecter les droits de la défense ni à être motivé. Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, cette période d’une année peut être prorogée d’une période au maximum équivalente, sur avis de la CAP (art. 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Le fonctionnaire n’ayant pas de droit à une titularisation, un refus entraîne un contrôle du juge limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
Dans une affaire, le président du SIVOM refuse de titulariser un adjoint technique de 2e classe au 1er juillet 2015, au terme d’une année de stage et de 2 prolongations de 6 mois pour permettre à l’intéressé de démontrer ses aptitudes aux fonctions de son cadre...
Pierre-Yves Blanchard le 21 novembre 2017 - n°1560 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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