CAA Marseille n° 15MA01704 M. C du 5 juillet 2016 (responsabilité personnelle, discernement et retraite d'office)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1519 du 10 janvier 2017
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 15MA01704
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe RENOUF, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
CAVIGLIOLI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2010 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office, ensemble les décisions des 19 janvier et 28 mars 2012 par lesquelles le ministre a maintenu cette sanction.
Par un jugement n° 1202361 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1519 du 10 janvier 2017)
Tout fonctionnaire, quel que soit son niveau hiérarchique, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées et n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés (article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un attaché d'administration conteste sa mise à la retraite d'office, une sanction du 4e groupe, le 16 septembre 2010. Chef de service au service médical régional du secrétariat général d'administration de la police (SGAP), entre les 5 et 8 décembre 2008 il dépense plus de 17 000 € de consommables pour des formations de secourisme et des gratifications matérielles aux agents du service hors des procédures comptables, afin d’« épuiser » les crédits du service.
Ces...
Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2017 - n°1519 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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