CAA Marseille n° 14MA04616 Mme E du 21 octobre 2015 (maladie professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1522 du 31 janvier 2017
CAA de MARSEILLE
N° 14MA04616
BELAICHE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...H...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise médicale la concernant, en matière de maladie professionnelle allergique ou respiratoire, à la charge du CHU de Nîmes.
Par une ordonnance n° 1403037 du 10 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête n° 14MA04616, enregistrée le 24 novembre 2014, MmeH..., représentée par Me I..., demande au juge des référés :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1403037 du 10 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce qu'une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1522 du 31 janvier 2017)
Le fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle bénéficie de garanties accrues et notamment du maintien de son plein traitement pendant toute la durée du congé de maladie ordinaire ou de longue maladie et de 8 années de congés de maladie de longue durée rémunérés 5 ans à plein traitement et 3 ans à demi traitement (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). La notion de maladie professionnelle s'entend d'une incapacité permanente de poursuivre ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service (article L. 27 du code des pensions).
Dans une affaire, une femme réclame la reconnaissance d'une maladie professionnelle allergique ou respiratoire à la charge du CHU, soumis à des dispositions...
Pierre-Yves Blanchard le 31 janvier 2017 - n°1522 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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