CAA Marseille n° 14MA03291 commune de Saint-Laurent-du-Var du 3 mai 2016 (manquement à la probité et révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1522 du 31 janvier 2017
CAA de MARSEILLE
N° 14MA03291
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Eleonore PENA, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
REBIBOU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Saint Laurent du Var a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'avis rendu le 12 janvier 2011 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a préconisé une sanction de huit mois d'exclusion temporaire dont quatre mois avec sursis, à l'encontre de M. B....
Par un jugement n° 1101121 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement des conclusions reconventionnelles présentées par M....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1522 du 31 janvier 2017)
Tout fonctionnaire est responsable personnellement des tâches qui lui sont confiées et doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité (articles 25 et 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). En matière disciplinaire, les fonctionnaires faisant l’objet d'une sanction des 2e à 4e groupes peuvent la contester devant un conseil de discipline de recours dont l’avis plafonne la mesure que l'employeur pourra finalement prononcer (article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), et constitue à ce titre une décision susceptible de recours contentieux.
Dans une affaire, le maire révoque un ingénieur le 1er octobre 2010. Le conseil de discipline de recours propose, le 12 janvier 2011, d’y substituer une sanction d'exclusion temporaire de 8 mois dont 4 avec...
Pierre-Yves Blanchard le 31 janvier 2017 - n°1522 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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