Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1450 du 23 juin 2015

Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 13MA03604 8ème chambre - formation à 3 M. GONZALES, président M. Philippe RENOUF, rapporteur Mme HOGEDEZ, rapporteur public SELARL MOLAS ET ASSOCIES, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013 sous le n° 13MA03604 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la communauté d'agglomération du pays d'Aix, domiciliée..., par Me A...; La communauté d'agglomération du pays d'Aix demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007432 du 29 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. D...B..., d'une part, par son article 1er, annulé la décision du 21 octobre 2010 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aix a licencié...

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Des avantages indus justifient l'éviction du directeur général pour perte de confiance

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1450 du 23 juin 2015)

Les communautés d'agglomération de plus de 80 000 habitants peuvent recruter des non titulaires comme directeur général s'ils sont détenteurs d'un diplôme sanctionnant 5 ans d'études supérieures ou ont occupé durant 5 ans un emploi de catégorie A ou qualifié de cadre dans une convention collective (article 1er du décret n° 88-545 du 6 mai 1988). Leur éviction échappe aux règles des fonctionnaires détachés : maintien en fonctions 6 mois après leur nomination ou la désignation de l'autorité locale, entretien avec l'employeur, information de l'assemblée et de l'organisme de prise en charge, décharge le 1er jour du 3e mois suivant cette information (article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Pour autant, le licenciement peut sanctionner une perte de confiance. Dans une affaire, la présidente de la communauté licencie son directeur général le 20 octobre 2010, une mesure annulée par le tribunal. L'employeur indique que le directeur s'est octroyé des avantages indus et n’a pas collaboré avec les élus lors du traitement du dossier de délégation du service public des transports urbains. L'agent oppose que la présidente connaissait l'existence de ces avantages et qu'il y a mis fin dès l’irrégularité avérée. Pour autant, il n’en conteste pas la réalité.

Les responsabilités sont une circonstance aggravante
Eu égard à la connaissance qu'il est supposé avoir de la réglementation indemnitaire, à l’obligation de veiller à sa bonne application par l'ensemble des services et à l'impact de l’irrégularité commise par le plus proche collaborateur de la présidente, la situation est de nature à provoquer une perte de confiance. Quant à l'absence de collaboration avec les élus, des attestations des intéressés sont suffisamment circonstanciées pour en établir la réalité. Le motif retenu par l'employeur s’appuie donc sur des faits exacts.
Au plan procédural, le décret sur les non titulaires impose un entretien préalable. La décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et précise le(s) motif(s) de l'éviction et sa date d'intervention compte tenu des congés annuels restant à courir et de la durée du préavis (entre 8 jours et 2 mois selon la durée de l'engagement). Si la mesure est prise à raison de la personne concernée, elle impose le respect des droits de la défense. Dans l'affaire, l'agent a pu consulter l'intégralité de son dossier et l'entretien lui a permis d'exposer son argumentation quant à l'existence de faits reprochés et le bien-fondé d’une perte de confiance. La mesure prenant en considération la période légale du préavis et mentionnant l’indemnité compensatrice de congés payés, la date d'éviction est régulière.

À retenir : la cour valide donc le licenciement du directeur général contre l'analyse initiale qui avait notamment sanctionné la publication d'un article dans lequel la présidente évoquait son intention de mettre fin aux fonctions du directeur général. Pour la cour, au contraire, cette annonce ne révèle pas une décision de licenciement déjà prise, donc en méconnaissance de la procédure applicable aux non titulaires.
CAA Marseille n° 13MA03604 M. B du 10 juin 2014.