CAA Marseille n° 13MA03468 M. C du 14 mai 2014 (congés de maladie récurrents)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1441 du 21 avril 2015
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 13MA03468
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
W., J.-L. & R. LESCUDIER - AVOCATS ; W., J.-L. & R. LESCUDIER - AVOCATS ; W., J.-L. & R. LESCUDIER - AVOCATS, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, enregistrée le 14 août 2013 sous le n° 13MA03469, la requête présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B...E... ;
M. A...demande à la Cour :
* d'annuler le jugement n° 1106399 rendu le 10 juin 2013 par le tribunal administratif de Marseille ;
* d'annuler la décision en date du 10 août 2011 par laquelle le directeur des hôpitaux des portes de Camargue a décidé de le licencier ;
* d'enjoindre au directeur des hôpitaux des portes de Camargue de prendre une décision quant à sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1441 du 21 avril 2015)
Les non titulaires bénéficient de congés de maladie ordinaire, de grave maladie et d'accident partiellement rémunérés, fonction le plus souvent de leur ancienneté. En l'absence de droit à rémunération, les intéressés sont placés en congé non rémunéré d’un an au plus si leur inaptitude est temporaire, et licenciés dans le cas contraire. Ce congé leur est aussi accordé s'ils sont toujours inaptes après une absence rémunérée (articles 7 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le directeur d'un hôpital, soumis à des dispositions similaires, licencie un infirmier en CDI le 10 août 2011 pour absentéisme incompatible avec le fonctionnement d'un service de soins.
Mais si l'infirmier est très souvent absent entre mars 2009 et son...
Pierre-Yves Blanchard le 21 avril 2015 - n°1441 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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