CAA Marseille n° 13MA02301 M. B du 12 mai 2015 (nomination pour ordre)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1519 du 10 janvier 2017
CAA de MARSEILLE
N° 13MA02301
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe RENOUF, rapporteur
Mme CHAMOT, rapporteur public
CHARPENTIER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013 sous le n° 13MA02301 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeD... ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 1103639 et 1200115 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juillet 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur l'a licencié pour insuffisance professionnelle et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la chambre de commerce et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1519 du 10 janvier 2017)
Toute nomination ou toute promotion qui n'intervient pas en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, la mise à disposition maintient le fonctionnaire dans son cadre d'emplois, le répute y occuper un poste justifiant le versement de sa rémunération, mais lui permet de travailler hors du service où il a vocation à servir (article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, la chambre de commerce, soumise à des dispositions similaires, recrute un agent le 1er juillet 2005 qu'elle affecte le jour même auprès d'une association qu’elle a créée avec le conseil départemental pour 5 ans, les deux décisions étant datées du 16 juin...
Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2017 - n°1519 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
