CAA Marseille n° 13MA02291 SDIS du Gard du 3 novembre 2015 (assertions non établies et mesure disciplinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1518 du 03 janvier 2017
CAA de MARSEILLE
N° 13MA02291
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Serge GONZALES, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard du 30 mai 2011 par laquelle il lui a été infligé la sanction d'avertissement.
Par un jugement n° 1102308 du 11 avril 2013, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa requête et annulé la décision de sanction attaquée.
Procédure devant la Cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1518 du 03 janvier 2017)
L'employeur qui entend sanctionner un fonctionnaire doit établir la matérialité des faits reprochés à l'intéressé, qu'ils sont bien constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction et que cette dernière est proportionnée aux manquements reprochés.
Dans une affaire, le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) inflige un avertissement le 30 mai 2011 à un ingénieur en chef directeur des systèmes d'information. Il lui reproche, avec la mise en place d'un nouveau logiciel de paiement des vacations de sapeur-pompier volontaire, d'importants retards dans leur paiement, ce qui a déclenché un climat hostile dans le service. À la demande de l'intéressé, le tribunal annule la mesure, ce que conteste l'employeur.
Le service départemental invoque également une inimitié entre l'ingénieur et le chef du groupement...
Pierre-Yves Blanchard le 03 janvier 2017 - n°1518 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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