CAA Marseille n° 12MA02347 M. B du 1er octobre 2013 (perte des droits civiques et radiation des cadres)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1430 du 03 février 2015
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 12MA02347
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Patrice ANGENIOL, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1005055 rendu le 12 avril 2012 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté en date du 8 juin 2010 par lequel le maire de la commune de Marignane a prononcé sa radiation des cadres de la fonction publique territoriale ;
2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marignane la somme de 2 000 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1430 du 03 février 2015)
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaires s'il ne jouit pas de ses droits civiques. Aussi, parmi les causes de cessation définitive de fonctions entraînant une radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, figure la déchéance des droits civiques. Néanmoins, le fonctionnaire peut solliciter auprès de son employeur, qui devra recueillir l'avis de la CAP, sa réintégration à l'issue de la privation de ces droits (articles 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un agent de maîtrise est condamné, par le tribunal correctionnel puis par la cour d'appel en mai 2010, à 4 mois de prison avec sursis et à la privation de ses droits civiques pendant 2 ans à titre de peine complémentaire, pour avoir soustrait frauduleusement, le 16 mars 2008, divers objets mobiliers dont des disques durs et des documents, au préjudice de la mairie. Le 5 juin, le maire radie l'intéressé des cadres de la fonction publique.
La cour relève que le seul prononcé de la condamnation pénale qui comporte une peine complémentaire de privation des droits civiques (article 131-26 du code pénal) impose la radiation des cadres à la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, soit le 12 mai 2010. La décision du maire n'a ainsi pas un caractère disciplinaire, puisqu’elle se borne à tirer les conséquences de la condamnation pénale. L'employeur, en situation de compétence liée, ne peut pas se voir reprocher une motivation insuffisante de sa décision, ni une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation ou une erreur de droit, parce que l'agent se trouvait en congé de maladie.
Attention : dans cette affaire, le juge prend soin d'observer que la privation des droits civiques a été explicitement prononcée à titre de peine complémentaire. En effet, la radiation n'est plus aujourd'hui possible parce qu’une condamnation entraînerait par voie de conséquence la privation des droits civiques (CAA Lyon n° 09LY00142 M. W du 1er avril 2010). Dans une telle hypothèse, l'exclusion définitive ne pourra procéder que d'une sanction disciplinaire. Par ailleurs, comme le reprend la cour, la condamnation à la privation des droits civiques par le juge pénal entraîne de plein droit la rupture définitive des liens entre le fonctionnaire et la fonction publique, mais à la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, c'est-à-dire lorsque le délai d'appel, ouvert notamment au procureur, est expiré (CE n° 315829 ministre du Budget du 17 novembre 2010).
CAA Marseille n° 12MA02347 M. B du 1er octobre 2013.
Dans une affaire, un agent de maîtrise est condamné, par le tribunal correctionnel puis par la cour d'appel en mai 2010, à 4 mois de prison avec sursis et à la privation de ses droits civiques pendant 2 ans à titre de peine complémentaire, pour avoir soustrait frauduleusement, le 16 mars 2008, divers objets mobiliers dont des disques durs et des documents, au préjudice de la mairie. Le 5 juin, le maire radie l'intéressé des cadres de la fonction publique.
La cour relève que le seul prononcé de la condamnation pénale qui comporte une peine complémentaire de privation des droits civiques (article 131-26 du code pénal) impose la radiation des cadres à la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, soit le 12 mai 2010. La décision du maire n'a ainsi pas un caractère disciplinaire, puisqu’elle se borne à tirer les conséquences de la condamnation pénale. L'employeur, en situation de compétence liée, ne peut pas se voir reprocher une motivation insuffisante de sa décision, ni une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation ou une erreur de droit, parce que l'agent se trouvait en congé de maladie.
Attention : dans cette affaire, le juge prend soin d'observer que la privation des droits civiques a été explicitement prononcée à titre de peine complémentaire. En effet, la radiation n'est plus aujourd'hui possible parce qu’une condamnation entraînerait par voie de conséquence la privation des droits civiques (CAA Lyon n° 09LY00142 M. W du 1er avril 2010). Dans une telle hypothèse, l'exclusion définitive ne pourra procéder que d'une sanction disciplinaire. Par ailleurs, comme le reprend la cour, la condamnation à la privation des droits civiques par le juge pénal entraîne de plein droit la rupture définitive des liens entre le fonctionnaire et la fonction publique, mais à la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, c'est-à-dire lorsque le délai d'appel, ouvert notamment au procureur, est expiré (CE n° 315829 ministre du Budget du 17 novembre 2010).
CAA Marseille n° 12MA02347 M. B du 1er octobre 2013.
Pierre-Yves Blanchard le 03 février 2015 - n°1430 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
