CAA Marseille n° 11MA03038 département des Bouches-du-Rhône du 4 juin 2013 (exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1413 du 23 septembre 2014
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 11MA03038
8ème chambre - formation à 3
M. RENOUF, président
Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
MENDES CONSTANTE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée par télécopie le 29 juillet 2011 et régularisée par courrier le
1er août 2011, présentée pour le Département des Bouches-du-Rhône, 52 avenue de Saint-Just à Marseille (13256) cedex 20, par Me H... G... ; Il demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 0905121 et 0907161 rendu le 1er juin 2011 par le tribunal administratif de Marseille ;
- de rejeter les requêtes de M. E... ;
- de mettre à la charge de M. E... le paiement d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1413 du 23 septembre 2014)
Le fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées et n'est dégagé d'aucune de ses responsabilités par celles de ses subordonnées (article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le directeur général des services du département exclut 2 mois, le 18 juin 2009, un adjoint technique de 2ème classe, chef cuisinier d’un collège. Il sanctionne des anomalies dans la gestion des stocks puisque disparaissent et réapparaissent régulièrement des marchandises. Sans doute n’est-il pas certain que le cuisinier, qui bénéficie d’un logement de fonction et a les clés des locaux, soit l'auteur des réapparitions suspectes. Mais un contrôle diligenté le 5 décembre 2008, avant son congé de maladie, montre que certains produits commandés et réceptionnés ne figurent pas en stock et n’ont pas été utilisés pour la...
Pierre-Yves Blanchard le 23 septembre 2014 - n°1413 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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