CAA Marseille n° 11MA00809 M. B du 7 mai 2013 (reclassement d'un fonctionnaire inapte)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1444 du 12 mai 2015
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 11MA00809
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
RUFFIE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée le 24 février 2011 par télécopie et régularisée le 28 février 2011, la requête présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeE... ; M. C...demande à la Cour :
- de réformer le jugement n° 0900332 rendu le 18 janvier 2011 par le tribunal administratif de Montpellier ;
- de condamner la Poste à lui verser une somme de 10 095 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2008 ;
- d'enjoindre à la Poste de régulariser sa situation au regard des organismes sociaux et de retraite pour les mois où il a été à tort réputé en absence injustifiée et d'en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1444 du 12 mai 2015)
Si l'état physique d'un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, l’employeur peut l’affecter dans un autre emploi de son grade après avis de la CAP, sur avis du médecin de prévention en l’absence de congé de maladie et du comité médical dans le cas contraire, et proposition du CNFPT ou du centre de gestion en cas d’affiliation (décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985).
S’il ne peut pas exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'employeur, le président du CNFPT ou du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l'intéressé à présenter une demande de détachement dans un autre cadre d'emplois ou de reclassement. Ce dernier est en effet subordonné à sa demande et à son aptitude aux nouvelles...
Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2015 - n°1444 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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