CAA Marseille n° 10MA01906 Melle A du 22 mai 2012 (titularisation Atsem)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1378 du 10 décembre 2013
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 10MA01906
8ème chambre - formation à 3
M. REINHORN, président
Mme Isabelle HOGEDEZ, rapporteur
Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur public
SELARL MOLAS ET ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2010, présentée pour Mlle Véronique A, demeurant ..., par Me Bazin, avocat, de la SELARL Molas et associés ;
Mlle A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0606354 du 11 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2006 par laquelle le maire de Cavalaire-sur-Mer a refusé de la titulariser dans le cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et décidé sa réintégration dans le cadre d'emploi...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1378 du 10 décembre 2013)
Le stagiaire est nommé sur un emploi permanent, en accomplit les fonctions et a vocation à être titularisé dans le grade lui correspondant (article 1er du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992).
Dans une affaire, le maire titularise une jeune femme en mars 2001 comme adjoint technique assurant des fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Après sa réussite au concours, il la nomme sur ce grade le 2 juin 2004, prolonge son stage de 6 mois et refuse sa titularisation en juillet 2006, entraînant sa réintégration comme adjoint technique.
Dans le statut particulier, les ATSEM assistent le personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants, la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel leur servant...
Pierre-Yves Blanchard le 10 décembre 2013 - n°1378 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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